CONDITIONS GENERALES DE LOCATION-PRESTATIONS-VENTES

CATALANE DE LOCATION DE VAISSELLE 2001 avenue Julien Panchot – 66000 PERPIGNAN


Toute location, prestation de service et/ou vente vaut acceptation des conditions générales ci-après :

Tarifs

Les locations s'entendent HT, hors transport, hors assurances, pour la période d'utilisation prévue au devis selon nos tarifs en vigueur. Toute journée supplémentaire sera facturée sur la base de 25 % du tarif de base journalier. Tout retard non convenu sera facturé selon le tarif en vigueur. Pour les ventes, nosprix s'entendent HT, hors transport et hors assurances. Pour les prestations de service, nos prix s'entendent HT, hors transport, hors assurances, hors manipulation non prévue (montée à l'étage, l'installation ou le montage)

Commande

Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d'un chèque de dépôt de garantie dont le montant est communiqué par nos soins en fonction du volume demandé.

Annulation

En cas d'annulation de tout ou partie d'une commande et sans accords spécifiés sur la réservation, la CLV se réserve le droit de facturer : – 50% du devis si annulation 10 jours avant la date de livraison prévue – 100 % du devis si annulation 5 jours avant la date de livraison prévue

Facturation - caution

Pour toute commande, un chèque de dépôt de garantie est demandé au client pour la validation de celle-ci. (Les sociétés en compte ou agissant par fax ou bon de commande en sont dispensées) Le matériel est facturé et payé 8 jours avant l'enlèvement ou la livraison de la marchandise. Après retour de la marchandise, un contrôle est effectué sur les quantités restituées et une facture supplémentaire sera établie en cas de casse ou de manquant. La caution est restituée après le paiement intégral des factures, La société CLV se réserve le droit d'encaisser la caution dans un délai de un mois après la date de la facture si le règlement n'a pas été effectué et après une relance demeurée sans effet.

Réserve de propriété

Le matériel loué reste l'entière propriété du loueur et le locataire s'interdit de le laisser saisir par l'un de ses créanciers. Le matériel vendu reste l'entière propriété du vendeur jusqu'au parfait paiement du prix, principal et intérêts, en application de la loi 80-335 du 12 mai 1980. Toutefois le transfert de risques s'effectue dès la livraison

Transport

Le client doit être présent aux dates et et heures fixées pour la livraison et la reprise. Dans le cas contraire un trajet aller-retour sera alors facturé. Le prix du transport comprend le déchargement ou le rechargement du véhicule, ainsi que le dépôt sur site ou reprise de matériel ainsi que les deux aller-retour. Tout dépôt ou reprise, dispersés du matériel, ou manipulation à l'étage, non prévue au contrat, feront l'objet d'une facturation complémentaire au temps passé sur place sur la base de 30 €uros HT de l'heure.

Responsabilité

Le client est responsable du matériel dès la mise à disposition de celui-ci. Il assume la garde sous son entière responsabilité. Il souscrira à ses frais, un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il aura la garde du matériel loué. Il ne pourra en aucun cas sous-louer ce matériel. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, qu'elle qu'en soit la cause ou l'origine.

Utilisation non-restitution

Le client donneur d'ordre s'engage à utiliser les matériels loués confromément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l'installation électrique nécessaire avec la puissance, en conformité avec la réglementation en vigueur. La vaisselle ou les nappes sont louées propres, prêt à servir. Les matériels loués doivent être rendus dans leur emballage d'origine (débarrassés des déchets alimentaires ou des liquides). Le non-respect de cette clause entraînera une facturation de nettoyage complémentaire. Un inventaire contradictoire sera effectué avant et après la réception en présence du loueur et du client. Dans tous les cas, l'absence du client ou de son représentant légal aux inventaires, rend toute contestation non-recevable. Tout article manquant ou détérioration du matériel seront facturés selon le tarif en vigueur en matière de remplacement ou de coût de réparation. La CLV décline toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient survenir lors de l'utilisation des appareils à gaz ou électriques.

Force majeure

Le loueur ne pourra être tenu responsable des retards ou non livraison dus à la force majeure ou toute raison indépendante de sa volonté telle que, de façon non limitative, grève, intempéries, accident, interdiction officielle.

Juridiction

En cas de contestation, le Tribunal du Siège du loueur sera seul compétent